Qu’est-ce qu’une consultation menée par la Commission ?

Une « consultation publique » est un processus par lequel la Commission européenne demande ouvertement l’avis du public, qu’il s’agisse des citoyens ou des entreprises, afin de recueillir des informations et déterminer s’il existe un problème qui devrait être réglé ou si les actions de l’UE devraient s’axer d’une certaine manière, etc.

Cette consultation est ouverte à toute personne qui souhaite y répondre. Elle se concentre sur les droits d’auteur et en particulier sur la création d’un nouveau droit visant les éditeurs (16 questions « choix multiple »), ainsi que sur une exception réservée à la « liberté de panorama » (7 questions « choix multiple »). Les sondés sont libres de choisir les questions auxquelles ils veulent répondre, et doivent répondre d’ici le 15 juin.

Cette consultation constitue la dernière occasion de se faire entendre de la Commission européenne avant qu’elle ne soumette une proposition définitive de réforme des droits d’auteur au sein de l’UE, cet automne. Avant de continuer, la Commission examinera les réponses et en infèrera l’existence ou non d’un problème lié aux éditeurs d’informations et si les répondants estiment que ce nouveau droit visant les éditeurs est une bonne idée.

Que se passe-t-il, pourquoi maintenant ?

Le Commissaire allemand Günther Oettinger, qui est chargé des droits d’auteur, a déclaré à diverses reprises (voir ici et ici) qu’il était ouvert à une version européenne de la « taxe Google », aussi connue sous les acronymes « LSR » en Allemagne, et « AEDE canon » en Espagne. Certains éditeurs d’information continuent d’arguer que la législation européenne, qui autorise les hyperliens et le partage de contenus sans l’autorisation du détenteur des droits d’auteur, doit être « clarifiée » afin que ces activités requièrent leur approbation. Le Conseil des éditeurs européens avance par exemple que l’utilisation de certains contenus par le biais de « l’indexation », la « mise à disposition d’extraits », la « technologie des moteurs de recherche », devrait faire l’objet d’une « autorisation ». Ces éditeurs se sont par ailleurs battus ardemment afin d’obtenir une telle législation en Espagne et en Allemagne.

Toutefois, de plus en plus de voix s’élèvent et s’opposent à ces plans. Certains éditeurs, ainsi que des associations de la société civile et des entreprises, se sont fortement opposés à cette idée au niveau européen. En juillet 2015, le Parlement européen a voté contre un droit accessoire d’envergure européenne sur les extraits de contenus d’information (voir ici). Enfin, plus de 80 parlementaires européens ont écrit à la Commission européenne à la fin de l’année dernière pour s’opposer à ces plans.

Suite à cela, la controverse sur cette proposition grandit en Europe. La Commission a donc décidé d’organiser une consultation publique sur la question avant de présenter une loi définitive à l’automne. Ceci nous laisse peu de temps pour envoyer un signal fort et montrer que ce type de loi n’apporte rien de bon.

Sur quoi porte la consultation, exactement ? Une « taxe sur les extraits » ?

C’est plus que probable. D’aucuns estiment qu’il ne s’agit nullement d’une « taxe sur les hyperliens », puisque les nouveaux droits ne concernent que les extraits de textes. Mais il est difficile de concevoir la présence d’hyperliens sans qu’il y ait un extrait court et descriptif du texte, ou un titre.

Nous savons également que certains éditeurs cherchent encore à faire adopter une législation sur les droits d’auteur qui oblige à demander une autorisation pour l’établissement d’hyperliens. Et de récentes « fuites » provenant de la Commission continuent d’être interprétées comme des indications laissant à penser qu’elle envisage une taxe sur les hyperliens.

Et pourtant, les choses sont loin d’être simples. Il s’agit d’une consultation qui comprend principalement des questions. Ce que la Commission envisage n’est donc pas clair. Ce qui l’est, en revanche, c’est que la consultation envisage la possibilité d’un champ d’application encore plus large pour ce nouveau droit « voisin » (à noter que le terme droits « accessoires » est issu du droit allemand, et que les droits « voisins » sont le terme utilisé par la Commission). Il est plus large parce que dans la consultation il est demandé si ces droits devraient être créés juste pour les éditeurs d’information, ou s’ils devraient aussi s’appliquer aux éditeurs de livres et de publications scientifiques. Et aussi parce qu’alors, il ne s’appliquerait pas seulement aux extraits, mais à toutes les autres activités numériques et physiques protégées par les droits d’auteur.

En bref, nous sommes peut-être confrontés à une nouvelle série de droits pour les éditeurs sur tout ce qui est publié par écrit sur l’internet.

Ces droits accessoires sur les « extraits » ont-ils apporté quelque chose aux éditeurs en Espagne ou en Allemagne ?

Non. En Allemagne, par exemple, ils ont conduit certains éditeurs à entamer de longues procédures judiciaires à l’encontre d’agrégateurs d’informations (dont Google) et d’autres, et ce avec des résultats négatifs. Dans le cas le plus récent, une cour de Berlin a indiqué que la situation gagnant-gagnant, l’avantage pour les usagers, les éditeurs de contenu et Google, serait déstabilisée si Google se voyait forcée de payer pour les extraits.

En Espagne, Google News et d’autres services ont été touchés, et vu leur trafic vers les éditeurs d’informations en Espagne diminuer. Ceci s’est répercuté dans une perte de revenus, en particulier pour les éditeurs en ligne les plus petits.

Une entreprise de services en ligne a publié un résumé des opinions, des déclarations et des recherches effectuées sur l’impact des lois espagnole et allemande. Vous pouvez le trouver ici.

Comment ceci peut-il nuire aux éditeurs qui souhaitent innover ?

Cette loi est tournée vers le passé. Elle cherche à inverser le fonctionnement de l’internet et du commerce en ligne, en forçant les éditeurs d’informations et d’autres contenus à faire payer pour l’indexation et le partage d’extraits en ligne. Cela dénote une incompréhension du fonctionnement de ce monde. C’est contreproductif car le but est d’imposer un modèle commercial, vendre des extraits et des hyperliens, à des entreprises qui innovent afin de trouver de nouvelles opportunités et de nouveaux modes d’action.

Jusqu’ici, les impacts observés en Espagne et en Allemagne se sont révélés négatifs : ces lois ont mené à des poursuites judiciaires et à la fermeture de services d’agrégation d’informations. Cela représente moins de trafic vers les sites d’information, ce qui diminue donc les occasions de trouver de nouveaux lecteurs et de générer davantage d’activité. Les éditeurs en ligne sont les plus touchés. En Espagne, on estime dans l’ensemble que les éditeurs d’informations ont perdu 10 millions d’euros par an (voir ici).

Si vous percevez Google News, Facebook et Twitter, les jeunes entreprises et l’innovation comme des occasions ; si vous souhaitez utiliser l’internet pour renforcer votre réseau, tout cela sera bien plus compliqué pour vous. Ce sera notamment le cas si votre modèle commercial repose sur l’internet ou sur des licences Creative Commons qui ne sont pas compatibles avec cette loi.

De nombreux éditeurs innovants ont mis ceci en avant – ElDiario, 20minutos, adslzone.net, Hipertextual, elocuent, Weblogs SL, Yorokobu, teleprensa Madrid, Nexotur, Ecointeligencia Editorial, Teknlife, Actualidadblog, Trending Topic, FXStreet, Castellon Confidential, hostelsur.com, JP Media, Neupic, GoldandTime.org, etc.

Un nouveau droit voisin pour les éditeurs, ne serait-ce pas synonyme de gain d’argent pour moi ?

Non ! Il est tentant de croire que la création de nouveaux droits va faciliter votre vie et se traduire par de nouveaux flux de trésorerie. Mais ce n’est pas le cas.

Jusqu’à présent, les tentatives menées en Espagne et en Allemagne ont échoué à réaliser cet objectif. C’est en grande partie dû au fait que la logique de cette proposition est défaillante, puisqu’elle cherche à « inverser » le fonctionnement de l’information sur l’internet, et à revenir à l’ère des modèles commerciaux de l’imprimerie. L’échec tient aussi du fait que la dynamique de la concurrence en ligne est altérée : à court terme, le trafic numérique diminue et dès lors, les recettes de tous également. À long terme, cela nuit aux marques d’information les moins connues et aux entreprises d’information novatrices qui s’appuient sur le web pour grandir. Ces droits affecteront probablement la compétitivité des éditeurs en ligne européens, puisque les éditeurs non européens se concurrencent sur un internet mondial.

Une version encore plus large de ce droit, qui s’appliquerait aux extraits mais aussi à tous les autres aspects des droits d’auteur, ne génèrera pas plus de nouveaux revenus. Les éditeurs perçoivent déjà des droits d’auteur de leurs journalistes et il leur faudra toujours établir des contrats de propriété intellectuelle avec les journalistes afin d’utiliser leurs articles. Rien de neuf, donc.

En fait, les nouveaux droits pour tout ce qui est « publié » aujourd’hui, principalement sur l’internet, vont créer des situations encore plus complexes pour les avocats, et la possibilité pour les sociétés de gestion collective de s’immiscer toujours plus dans les revenus des éditeurs, y compris en ligne. Cela implique davantage d’intermédiaires, davantage de coûts de transaction et aussi une nécessité accrue de conseils fournis aux journalistes ou aux éditeurs eux-même qui utilisent des contenus trouvés sur le web. Il suffit de regarder le « canon » espagnol, relativement mal conçu : les éditeurs ne peuvent décider de ce qu’ils veulent faire avec leur contenu, et sont obligés de laisser une société de gestion collective facturer ces contenus. Qu’ils le veuillent ou non.

Un nouveau droit destiné aux éditeurs de journaux et de périodiques nous confèrera-t-il un avantage concurrentiel favorisant notre business numérique ?

Certainement pas ! Que ce soit en Espagne ou en Allemagne, les lois n’ont pas eu d’impact positif pour les éditeurs d’informations. Les éditeurs qui utilisent principalement l’internet pour se faire connaître sont affectés puisqu’ils perdent du trafic en ligne.

Il est impossible de limiter un nouveau droit aux éditeurs de presse qui publient des informations. Le nouveau droit s’applique plutôt aux contenus qui sont publiés par écrit (œuvres littéraires). De nos jours, ceux-ci sont principalement publiés en ligne. Ainsi, tous les contenus en ligne seraient concernés par ce nouveau droit, y compris les informations ou le divertissement créé via Creative Commons ou rédigé par une chaîne de service public.

Par exemple, les chaînes de service public qui publient des articles de presse en ligne, comme la BBC au Royaume-Uni ou RTVE en Espagne auraient ces mêmes droits. Ce serait également le cas pour les contenus rédigés sur des blogs, rien que sur WordPress cela représente 58,6 millions de nouveaux posts et 49,9 millions de commentaires chaque mois (voir ici).

Cette initiative diffère-t-elle des lois manquées adoptées en Espagne et en Allemagne visant à protéger les « extraits » ?

Le champ d’application envisagé par la Commission pour ces droits n’est pas clair. Le commissaire Oettinger, qui est chargé de la politique européenne en matière de droits d’auteur a, à plusieurs reprises, indiqué qu’il aimerait avoir une « taxe Google », conçue sur les modèles allemand et espagnol.

La consultation de la Commission laisse penser que le droit pourrait ne pas se limiter aux extraits en lignes, mais concerner également les éditeurs de livres, d’informations et de publications scientifiques. Ce droit s’appliquerait aussi à l’ensemble des activités des éditeurs, pas seulement à l’utilisation par des agrégateurs : il pourrait aussi viser la diffusion physique et numériques. Cette version plus large du droit serait encore plus dommageable, et de grands universitaires s’y opposent déjà.

Cela impliquerait que chaque « œuvre littéraire » (ou n’importe quel contenu publié par écrit) sur l’internet soit sujette à ce nouveau droit. Les conséquences pour l’édition en ligne, l’internet, les contenus générés par les internautes, l’analyse de données web, les journalistes qui utilisent des données, les licences et les paiements à des sociétés de gestion collective et autres, sont vastes et imprévisibles.

Ceci concerne-t-il la reprographie ou aux « prélèvements » pour copie privée ?

La consultation de la Commission ne fait pas référence à la « reprographie » ou aux « copies privées » de manière explicite. Ces activités tombent sous le coup de l’exception des droits d’auteur, et en échange, les sociétés de gestion collective collectent des « compensations » auprès des détenteurs de droits.

Certains éditeurs ont suggéré qu’un prononcé allemand nécessiterait un nouveau droit voisin. Ceci n’a pas de sens. Par exemple, les éditeurs d’informations en Espagne, au R.-U. ou en Irlande ne sont absolument pas touchés par ceci. Les éditeurs en ligne non plus. Il est étrange de demander qu’une loi européenne résolve un problème allemand. Et, s’il y avait un problème, la création d’un « nouveau droit voisin » appliqué à l’ensemble des éditeurs semble une réponse disproportionnée. C’est un problème spécifique de « prélèvement », un problème technique.

Le lien entre reprographie et droit voisin semble artificiel et opportuniste, il s’agit d’une exagération utilisée en vue de mettre en place un nouveau droit pour les éditeurs.

Que dois-je craindre, en tant qu’éditeur ?

Ce sujet est actuellement débattu au sein de l’Union européenne comme quelque chose que les éditeurs veulent et demandent activement. Si vous n’exprimez pas d’opinion différente, cet état de fait se maintiendra. En d’autres termes, le message à Bruxelles sera que les éditeurs d’informations souhaitent obtenir de nouveaux droits qui clarifient l’utilisation des hyperliens et des extraits.

Et en fait, ceci est aussi mauvais pour vous. Les preuves sont légions que ces droits ne sont pas utiles, qu’ils sont contre-productifs et vont à l’encontre des intérêts de l’ensemble des éditeurs. Mais c’est aussi mauvais pour la concurrence et le pluralisme, ainsi que pour les internautes, quelques points qui peuvent vous parler, en tant qu’éditeur ou citoyen.

Quel sera l’impact sur mon entreprise ?

Si un droit comparable aux droits allemand ou espagnol est mis en place, votre entreprise en ligne va souffrir en raison du déclin des références en ligne et du trafic. En Espagne, une étude a estimé que les éditeurs d’informations essuieraient à eux seuls une perte de 10 millions d’euros par an en raison de cette réglementation sur les droits accessoires. Selon les conclusions de cette étude, ce sont les petits éditeurs ou ceux qui travaillent exclusivement en ligne qui ont le plus souffert, puisqu’ils se reposent davantage sur l’internet pour atteindre de nouveaux publics.

L’impact immédiat de ces lois est que le trafic à partir des sites en ligne, qui attire de nouveaux publics aux informations, décline à mesure que la complexité d’agréger et partager des informations et d’autres contenus en ligne n’augmente.

Pour les grands éditeurs d’informations d’Espagne, d’Allemagne, de France, d’Italie et du Royaume-Uni, les références fournies par des sites et services tiers (Google, Facebook, Twitter, les courriels, la messagerie instantanée, etc.) représentaient, en 2014, quelque 66 % du trafic en ligne. Les 34 % restant signifiant que le site de l’éditeur était consulté directement. Selon Deloitte, ce trafic issu des références représentait, en 2014, une somme estimée à 746 millions €, montant menacé par ces nouveaux droits qui tentent de restreindre le trafic en ligne, ou de le facturer. Il n’existe pas réellement de côté positif à tout cela, les personnes ne vont pas commencer à acheter davantage de journaux imprimés s’il est plus compliqué d’accéder à votre contenu. L’autre option, plus simple, consiste, à la place, à lire des publications non européennes en ligne.

Vous risquez également de perdre le contrôle ou de voir une part croissante de vos revenus gérée par des sociétés de gestion collective. Les modèles espagnol et allemand ont échoué, mais ce sont les sociétés de gestion collective qui gèrent le revenu (que ce soit légalement ou en pratique).

Existe-t-il d’autres risques inhérents à ces « droits voisins » ?

Il existe un risque clair que ces droits aient une incidence sur votre commerce numérique, et vous rende la tâche d’établir une présence en ligne plus ardue, comme ce fut le cas en Espagne et en Allemagne.

Ils créeront aussi un flou juridique et mèneront à des années de batailles politiques difficiles, suivies d’années de poursuites judiciaires pour essayer que le tout fonctionne. Cette perspective n’est bonne pour personne.

Avant même d’être mis en œuvre, ces droits comportent un risque clair de voir la législation devenir imprévisible et contre-productive. Établir la législation européenne prend du temps, et implique un large éventail d’acteurs. Par exemple, il est probable que le débat ouvre une discussion portant sur les relations contractuelles avec les journalistes ou sur l’implication des sociétés de gestion collective qui désirent gérer de nouveaux revenus.

En termes de perception de l’UE des secteurs de l’information et du divertissement, ce n’est pas génial. Tout d’abord, il s’agit d’une proposition hautement controversée, et son tribut est lourd ; contrarier les internautes et retourner la technologie contre les éditeurs. Les éditeurs seront perçus comme des acteurs qui n’innovent pas et qui résistent à la transition numérique, et qui sont prêts à déplaire aux internautes. Ensuite, cela détourne notre attention de questions plus pressantes, par exemple celle d’une TVA identique pour les versions papier et numérique, la révision continue des réglementations européennes relatives aux médias. Par ailleurs, cela donne moins de voix aux éditeurs sur ces questions.

Est-il vrai que les législateurs ont « oublié » d’attribuer un droit spécifique aux éditeurs de presse ?

Non. Il serait incorrect de notre part de suggérer que les éditeurs d’informations ne disposent pas d’un droit propre parce qu’ils ont été « oubliés » lorsque les droits d’auteur ont été revus pour répondre à l’ère numérique.

Les éditeurs sont dans la même situation que de nombreux autres acteurs de l’industrie créative : développeurs de jeux, d’applications, éditeurs de musique, distributeurs de films, photographe, managers et même les sociétés de gestion collective. Tous ces acteurs se basent sur leurs contrats, conclus avec des créateurs, afin de bénéficier des droits d’auteur qui leur reviennent.

Ne pas bénéficier d’un droit propre ne signifie pas pour autant que votre investissement n’est pas protégé ou apprécié. Cela signifie que vos droits d’auteurs sont régis par le contrat que vous avez conclu. À moins que toutes les personnes qui disposent de contrats de droits d’auteur doivent obtenir un droit voisin ?

Les législateurs ont-ils « oublié » l’internet en élaborant cette loi sur les droits d’auteur ?

Absolument pas. La principale loi européenne relative aux droits d’auteur est la Directive 2001/29. Elle s’intitule « Directive sur le droit d’auteur dans la société d’information ». Elle a été spécialement conçue aux fins de protéger les détenteurs de droits d’auteur sur l’internet et à l’ère numérique. Pour ce faire, un droit a été créé qui précise que le numérique est également soumis au droit d’auteur, le droit de la « mise à la disposition ».

Ce nouveau droit est-il « légal » ?

La consultation reste très vague sur ce que sera ce droit, il est donc difficile d’opposer un « non » franc et massif à cette question. Mais les universitaires ont exprimé leurs inquiétudes quant à la possible violation du droit européen et du droit international, en ce qui concerne la proposition de l’Espagne, voir ici ; et ont indiqué que de graves questions se posaient quant à la compatibilité de ce nouveau droit avec le « droit de citation » reconnu internationalement, ainsi qu’avec la « liberté d’information ». Les É.-U. ont également mentionné les « droits accessoires » comme un obstacle au commerce, voir le document Fact Sheet: Key Barriers to Digital Trade – et comme une « taxe arbitraire imposée aux firmes qui contribuent à orienter le trafic vers des sites d’édition ».

Qu’est-ce que la liberté de panorama ?

En ce qui concerne la liberté de panorama, il n’existe aucune exception à l’échelle européenne permettant d’utiliser des photographies de bâtiments (de l’Atomium à la tour Eiffel illuminée) ou de sculptures protégés par le droit d’auteur. La mise en ligne de telles images sur Facebook ou Wikipedia peut donc constituer une infraction au droit d’auteur, en fonction du pays où l’on se trouve. Par exemple, un tribunal suédois  a récemment statué, à la suite d’une plainte déposée par une société de gestion de droits, que de telles images ne peuvent pas apparaître sur Wikipedia.

Est-ce une « taxe Google » ?

Beaucoup parlent de cette proposition en utilisant les termes taxe Google, taxe sur les hyperliens et taxe sur les extraits. L’objectif de ces lois, en Espagne et en Allemagne, était entre autres de viser Google et de lui faire payer les extraits de textes d’information.

Jusqu’à présent, cet objectif n’a pas été atteint, Google a fermé son service Google News en Espagne.

La loi sur le droit d’auteur a été utilisée pour poursuivre cet objectif. Le droit d’auteur s’assimile à la propriété, il a une incidence sur tout qui empiète sur votre propriété, que ce soit Google ou quelqu’un d’autre. Il est impossible d’élaborer une loi sur le droit d’auteur qui stipule qu’une violation de droit d’auteur uniquement par Google et que tout autre utilisation est autorisée.

Dès lors, l’idée avancée était de créer un droit d’auteur portant sur les extraits de textes issus des informations, rendant plus difficile l’utilisation d’extraits par les services en ligne et les individus. Ces extraits sont en effet souvent utilisés afin d’établir un hyperlien (y compris pour expliquer ce qu’est un hyperlien, par exemple) et d’aucuns appellent ce droit une « taxe sur les hyperliens ». Tout comme la « taxe Google », c’est une notion approximative.

Quelle que soit la situation, les « extraits de textes » sont utilisés par un éventail beaucoup plus large de services en ligne que juste Google, afin d’orienter le trafic vers les sites d’information et de divertissement. En moyenne, pour les grands éditeurs de presse, environ un tiers du trafic provient d’un accès direct (les internautes qui tapent lemonde.fr, elpais.com, repubblica.it, etc dans leur navigateur). Le reste du trafic, comme indiqué dans une recherche en institut de Reuters, provient de moteurs de recherche comme Google et Bing, des agrégateurs d’informations, de médias sociaux comme Twitter ou Facebook, de courriels, d’applications, etc.

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